Notariat et PACS

Les agents diplomatiques exerçant des fonctions notariales ont la possibilité de recevoir des actes notariaux du même effet que ceux établis en France par les notaires.
  • Notariat et légalisation de signature

    Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en (...)

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  • Pacte civil de solidarité

    Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations entre les partenaires.

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  • Successions

    Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

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