Notariat et PACS

Les agents diplomatiques exerçant des fonctions notariales ont la possibilité de recevoir des actes notariaux du même effet que ceux établis en France par les notaires.
  • Notariat et légalisation de signature

    Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

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  • Contrat de mariage

    Un contrat de mariage qu’il soit de droit chinois ou français peut être signé en Chine ou en France, mais doit, sous peine de nullité, être signé avant le mariage.

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  • Pacte civil de solidarité

    Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations entre les partenaires.

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  • Légalisation des actes publics

    Si vous avez besoin de produire un acte public devant une autorité étrangère, il vous sera demandé une légalisation ou une apostille.

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  • Successions

    Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

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