Notariat et PACS

  • Notariat et légalisation de signature

    Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

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  • Pacte civil de solidarité

    Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations entre les partenaires.

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