Notariat et PACS

  • Notariat et légalisation de signature

    Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

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  • Contrat de mariage

    Un contrat de mariage qu’il soit de droit chinois ou français peut être signé en Chine ou en France, mais doit, sous peine de nullité, être signé avant le mariage.

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  • Pacte civil de solidarité

    Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations entre les partenaires.

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  • Légalisation des actes publics

    Si vous avez besoin de produire un acte public devant une autorité étrangère, il vous sera demandé une légalisation ou une apostille.

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